Bonjour,
Je suis actuellement en fin de CDD de 6 mois dans une entreprise, il me reste 15 jours a faire.
La direction fait un peu comme elle a envie et m’a dit que je recevrais mon solde tout compte ( virement du salaire) ainsi que tout mes papiers pour pole emploi au minimum 1 semaine après.
Ont il droit de faire ca ? une ancienne collegue à du attendre presque 15 jours
car derrière j’ai quand même des factures etc a payer
Bonjour,
En vertu des articles L1234-20 du code du travail et R.1234-9 du code du travail l’employeur doit en principe vous remettre le solde de tout compte et l’attestation pôle emploi au dernier jour du contrat de travail.
La remise tardive de ces documents, à la condition qu’elle vous cause un préjudice (en l’occurrence le fait de ne pas pouvoir payer vos factures) peut faire naître à l’encontre pour votre employeur le paiement de dommages et intérêts. Pour devez pour cela pouvoir prouver le préjudice causé par la remise tardive des documents.
Bien cordialement,
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