Bonsoir,
Pouvez-vous me dire svp si un époux a le droit de vider le compte bancaire (4700€) de son épouse défunte sans avoir fait au préalable de succession chez un notaire et sans en avertir les enfants ? (Personne décédée sans testament ni contrat de mariage, enfants du même lit)
C’est le cas de mon père qui a vidé le compte bancaire de maman sans nous avertir… Sauf que roblot n’a pas pu du coup prélever l’argent prévu pour le marbre du caveau… Et comme c’est moi qui me suis occupé de toutes les démarches administratives je me retrouve en dettes avec eux (papiers en mon nom) alors que c’est mon père qui a pris l’argent et tout dépensé…
Son acte est-il légal ? Je précise que ce n’était pas un compte joint mais uniquement au nom de maman…
Je vous remercie pour votre aide ✨
Bonjour, les époux sont mariés sous le régime de la communauté réduite aux acquêts. La succession doit se faire sur la moitié de ce compte en banque qui était commun. Votre père peut en récupérer la moitié. L’autre moitié sera divisée entre votre père et vous. Lors du passage devant chez le notaire, vous pourrez faire valoir ce point et formuler une action en réduction afin qu’il rembourse à la succession les sommes dues. Cordialement.
Je précise que ce compte bancaire n’était pas commun mais seulement au nom de maman…
Je vous remercie pour votre réponse
Très bonne journée à vous
Cordialement
Bonjour, bien qu’il soit au nom de votre mère, la somme est commune aux deux époux. La réponse précédemment transmise est applicable. Cordialement.
Bonjour, bien qu’il soit au nom de votre mère, la somme est commune aux deux époux. La réponse précédemment transmise est applicable. Cordialement.
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