bonjour,
j’ai reçu le 10/03/2021 un huissier avec une signification de cession de créance et de titre exécutoire avec commandement de payer.
avec une ordonnance d’un tribunal d’instance à titre exécutoire de l’année 2002 .
étant inscrit (signification effectuée part le nom d’un huissier , par PV de recherches infructueuses )
en fois de quoi le greffier en chef à opposer la présente formule exécutoire sur l’ordonnance qui précède en l’absence du débiteur dans le mois qui suis de signification de cette ordonnance.
je suis sur la même commune depuis 2001 !
les huissiers ne veulent pas me fournir la signification de l’année 2002 .(PV de recherche infructueuses )
j’ai besoin de cette signification pour faire exercer mes droits, pour voir si l’huissier en 2002 à fait correctement sont travail.
je vous remercie de me donner des renseignements.
cordialement
Bonjour, quelle est la nature de cette dette ? (loyer, crédit) Cordialement,
bonjour,
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