Bonjour,

votre situation est régie par les articles articles 29-1 et suivants de la loi du 10 juillet 1965. L’administrateur est chargé de prendre «les mesures nécessaires au rétablissement du fonctionnement normal de la copropriété». Avec des pouvoirs souvent étendus: outre la mission normalement dévolue au syndic — dont le mandat cesse alors de plein droit — le magistrat peut lui octroyer tout ou partie des pouvoirs de l’AG (à l’exception des acquisitions et aliénations immobilières et de l’établissement ou de la modification du règlement de copropriété), ainsi que tout ou partie des pouvoirs du conseil syndical. Ce qui ne veut pas dire qu’il s’abstiendra de consulter ce dernier. Au contraire, il lui appartiendra de le convoquer, et il en deviendra même le président (art. 29-1, al. 2). Il a également la faculté de convoquer les copropriétaires pour les entendre et les informer.

Par ailleurs, lorsque la copropriété est en difficulté financière, il a la faculté de demander au président du TGI de suspendre les actions en cours et d’empêcher toute nouvelle poursuite des créanciers à l’encontre du syndicat. À condition que l’action ou la poursuite visent à la condamnation du syndicat au paiement d’une dette ou à la résolution d’un contrat de fourniture d’eau, de gaz, d’électricité ou de chaleur pour défaut de règlement. La durée de la suspension ou de l’interdiction prononcée sera de six mois au plus, renouvelable une fois.

Enfin, la loi SRU du 13 juillet 2000 a encore étendu les pouvoirs de l’administrateur: sur présentation d’un rapport argumenté, il peut demander au président du TGI une division de la copropriété par dissolution du syndicat existant, et création de nouveaux syndicats. Partant du principe qu’en isolant les bâtiments les plus problématiques ou en rendant chaque bâtiment autonome, on a plus de chance d’aplanir les difficultés. Dans le cadre de l’article 29-1, l’administrateur provisoire, investi de tout ou partie des pouvoirs de l’assemblée générale, sera amené à prendre des décisions de son propre chef. Décisions dont il avisera les copropriétaires mais qui ne seront susceptibles d’aucun recours.

Les copropriétaires peuvent toujours faire part de leurs inquiétudes au président du tribunal de grande instance, qui appréciera, car la mission de l’administrateur reste toujours encadrée par le tribunal: le président peut lui demander d’établir des prérapports et, en fin de mission, il rédige obligatoirement un rapport, déposé au greffe du TGI, dont les copropriétaires peuvent prendre connaissance à son cabinet ou à celui du syndic désigné, ou encore, obtenir copie, à leurs frais. Mais la réactivité des magistrats laisse parfois à désirer. L’alternative est encore moins satisfaisante: laisser faire le temps, et une fois les conséquences négatives intervenues, mettre en cause la responsabilité de l’administrateur…

Bonjour et merci pour la réponse,

Avez vous une idée du montant des honoraires d’un administrateur judicaire ?

Par avance merci,