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Bonjour

Sans contestation des héritiers réservataires lors de la succession au décès de leur parent, est-il tenu compte des dons manuels déjà consentis par le défunt avantageant l’un des donataires ou dépassant la réserve héréditaire. Les héritiers lésés peuvent-ils avoir regard sur les comptes bancaires de l’héritier avantagé.

Qu’en est-il si le défunt a laissé un acte disant que les donations manuelles effectuées ne seront pas rapportables à la succession.

Dans l’attente de votre réponse. Cordialement.

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Bonjour, si la succession n’est pas remise en question par les héritiers réservataires, les donations sont acquises. Sachez que l’action en réduction peut  permettre de contester ces libéralités afin que les droits des héritiers soient rétablis. Les délais pour demander la réduction sont prévus à l’article 921 du Code civil. Vous disposez ainsi d’un délai de « cinq ans à compter de l’ouverture de la succession » ou deux ans à compter du jour où vous avez pris eu connaissance de l’atteinte portée à votre réserve. Attention, quoi qu’il en soit l’action en réduction ne pourra être intentée que dans les dix ans qui suivent le décès. Cordialement.

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