Bonsoir ´ quelle pourriez vous me renseigné sur l article ci joint La loi prévoit que l’indemnité d’occupation ou le loyer que le survivant doit verser est “remboursé” par la succession (article 763 du Code civil) , merci
Bonjour, cet article prévoit que si le conjoint survivant vivait au moyen d’un bail ou dans un dans un bien dont le défunt était indivis, il aura la gratuité du logement pendant un an au moyen d’un remboursement par la succession. Cordialement,
Téléchargez gratuitement notre Ebook indispensable autour des Congés payés et congés spéciaux.
Pour le recevoir, c'est simple et rapide :
Connectez-vous pour répondre.