un acheteur peut-il refuser l’achat d’une maison en découvrant après le compromis de vente un point négatif ? (absence de cache-moineaux sur une partie du bien)
Corollaire: Cette partie du bien est une grange rénovée, n’y a-t-il pas devoir de conseil par l’entreprise qui a rénové et isolé l’intérieur?
Merci,
Bonjour, si cet élément a été caché, cela constitue un dol pouvant justifier l’annulation de la vente. De même, il peut faire valoir un vice caché si cet élément rend impropre l’usage du bien auquel on le destine (art. 1641 Code civil). Si aucun de ces éléments ne s’applique, la vente ne peut pas être annulée. Cordialement.
Merci,
Cet élément n’est pas caché, il est extérieur.
Par contre nous n’en avons pas parlé avec l’acheteur car ce n’était as un sujet, nous pensions que l’isolation était conforme. or il n’y a pas de poste “cache moineau” dans les devis.
Ces éléments sont-ils obligatoires?
Comment peut-on qualifier celà comme dol?
merci
Bonjour, il s’agit d’un dol si vous l’avez volontairement caché. Si cela n’est pas le cas, vous pouvez saisir le juge pour qu’il ordonne la vente. Cordialement.
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