Bonjour,
Infirmière à temps plein au seins d’un EPSM. Je dépends de la fonction publique hospitalière. Comme je me suis financée des formations en bien être.. J’ai créer mon auto entreprise dans le soins toucher détente/reflexo /reiki.
À ce jour mon employeur m’informe que je ne peux faire de cumul emploi…je ne peux manifestement pas vivre de ma seconde activités donc souhaite poursuivre mon temps plein d’infirmière (l’an crise sanitaire fait que de toute facto une diminution de mon temps de travail est refusé)…. Dois je stopper mon auto entreprise ou bien la transformé en ?? Car il existe un vide législatifs au niveau du bien être et du reiki avec non obligation de déclaration …. Et puis je faire de l’auto entreprise en formation ?
Merci pour votre réponse en espérant que je sois clair.
Bonjour, depuis la loi du 20 avril 2016, les agents publics (titulaires ou contractuels) à temps complet et exerçant leur mission à temps plein sont soumis au principe de non-cumul d’activités :ils ont donc l’interdiction d’exercer un ou plusieurs autres emplois permanents à temps complet. Toutefois, vous pouvez rester fonctionnaire à temps complet (ou partiel) si l’activité de votre auto-entreprise est exercée à titre « accessoire », uniquement en dehors des heures de service. Attention, ceci ne concerne pas n’importe quelle activité. Le décret du 27 janvier 2017 (article 6) répertorie en effet les professions et domaines concernés notamment : enseignement et formation, travaux de faible importance réalisés chez des particuliers, activité d’intérêt général exercée auprès d’une personne publique ou auprès d’une personne privée à but non lucratif, services à la personne mentionnés, vente de biens fabriqués personnellement par l’agent. Dans ce cas, il faut formuler une demande écrite à votre supérieur. Il existe une autre exception, si vous êtes à temps partiel, ce qui ne semble pas être votre cas. En dehors de ces cas, vous ne pouvez exercer en tant qu’auto entrepreneur. Cordialement.
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