Bonjour j’envoie un message afin d’avoir des informations concernant les successions. Mon papa est décédé le soucis étant qu’il a une petite somme sur son compte avec plusieurs prélèvement qui doivent arriver ( eau, électricité, loyer et assurance). Avec mes frères et sœurs nous ne pouvons pas payer ses sommes la. La curatrice de mon père nous a dit que si il y avais succession avec notaire on pouvais refuser la succession et donc refuser les dettes. Mais est il possible de refuser la succession et donc les dettes sans passer par un notaire ? Merci d’avance pour vos réponses. Cordialement.
Bonjour, le refus de succession ne passe pas nécessairement par un notaire. La renonciation à la succession doit être expressément formulée dans un délai de 4 mois à compter du décès. La déclaration doit alors être adressée par écrit et déposée par l’héritier ou son notaire, au greffe du tribunal judiciaire du lieu d’ouverture de la succession (procédure de l’article 1339 du Code de procédure civile). A réception, les services du greffe inscrivent la déclaration dans un registre tenu à cet effet, et délivrent un récépissé au déclarant ou à son notaire. Ce récépissé constitue la preuve du respect du délai de 4 mois imparti pour refuser la succession. Cordialement.
Téléchargez gratuitement notre Ebook indispensable autour des Congés payés et congés spéciaux.
Pour le recevoir, c'est simple et rapide :
Connectez-vous pour répondre.