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Bonjour,

Qu’entends-t-on par faire des dons hors part successorale. Ces dons sont-ils à privilégier pour le donateur et ses héritiers, sont-ils pris en compte au moment de la succession. Doivent-ils se faire par acte notarié. Merci.

 

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Bonjour, peu importe le type de donation, il est préférable de faire appel à un notaire afin de connaitre les risques de la donation et vérifier que votre don répond aux conditions légales. Concernant la donation hors part successorale, ce type de donation vise toutes les personnes que l’on veut avantager. Il s’agit de disposer librement de ce qui est en dehors de la réserve héréditaire et que l’on appelle la quotité disponible. Par exemple, le donateur peut avantager un ou certains de ses enfants par rapport aux autres, à condition de respecter la part réservataire de chaque enfant. Il faut préciser dans l’acte de donation que celle-ci est hors part successorale. A noter : une donation hors part successorale peut dépasser la quotité disponible sans être remise en cause lors de la succession si les héritiers réservataires l’ont accepté par avance. Cela s’appelle la renonciation anticipée à l’action en réduction. Cordialement.

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