Si la quotité disponible n’est déterminable qu’au jour du décès du défunt, parlant de sommes d’argent, est-ce que cela veut dire qu’elle sera calculée sur le seul montant total figurant au crédit des comptes du défunt au moment de son décès, ou les sommes données à par égale à chacun de ses enfants de son vivant se rajouteront-t-elles pour calculer la part de quotité disponible
Bonjour, La quotité disponible correspond à la fraction dont le défunt peut disposer librement par libéralités (dispositions testamentaires). En principe, on calcule la réserve héréditaire de chaque enfant ce qui prend en compte les donations faites avant le décès. En effet, sont fictivement réunies à la masse des biens existants au décès toutes les donations entre vifs consenties par le défunt. Cordialement,
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