Bonjour,
Est-ce que les donations faites à des héritiers du vivant de leur parent peuvent être récupérées (en totalité ou en partie) si par la suite le donateur à des dettes pour les payer, en particulier s’il faut payer des frais d’EHPAD. Si oui, ces remboursements sont-ils proportionnels aux ressources des héritiers.
Bonjour, En principe une donation est irrévocable de sorte que le donateur ne peut pas reprendre ce qu’il a donné. Par exception, elle est révocable quand elle a été faite avec une condition suspensive, une clause de droit de retour, ingratitude ou si le donataire ne remplit pas des obligations prévues par la donation. Cordialement,
Téléchargez gratuitement notre Ebook indispensable autour des Congés payés et congés spéciaux.
Pour le recevoir, c'est simple et rapide :
Connectez-vous pour répondre.