Bonjour, vous ont-ils expliqué les motifs de refus de prise en charge ? Il est possible qu’un type de litige soit exclu de votre contrat de protection juridique s’agissant de la prise en charge. Cordialement,

Bonsoir, je vous remercie de votre retour. Le refus de prise en charge est justifié par le fait que ma procédure aux prud’hommes a été effectué en 2017 et l’assurance n’intervient que dans les litiges dont la date de survenance doit  être inférieure à 2 ans. En revanche,la procédure d’appel que j’ai engagé et qui est un litige pris en charge par la protection juridique aurait dû être pris en charge car inférieure de moins de deux ans. Et c’est en cela que mon avocate trouve cela scandaleux. Pensez vous que je puisse aller au bout de ma réclamation ? Bien à vous. Dedee

Bonjour, L’article L114-1 du code des assurances met en place une prescription biennale ( à compter de l’événement qui y donne naissance), ainsi, votre litige étant né il y a plus de deux ans, la protection juridique justifie son refus de prise en charge. Il importe peu qu’il s’agisse d’un appel car l’événement qui donne naissance à cette procédure d’appel date de plus de 2 ans. Cordialement,

Bonjour, L’article L114-1 du code des assurances met en place une prescription biennale ( à compter de l’événement qui y donne naissance), ainsi, votre litige étant né il y a plus de deux ans, la protection juridique justifie son refus de prise en charge. Il importe peu qu’il s’agisse d’un appel car l’événement qui donne naissance à cette procédure d’appel date de plus de 2 ans. Cordialement,

Bonjour, je vous remercie pour votre réponse claire. Bien à vous. Dedee