Bonjour, pouvez-vous préciser votre question? Cordialement.
| Bonjour Mon conjoint rachète mes parts de notre bien immobilier , pacses je vais vivre dans ce bien avec nos 2 enfants mineurs , légalement peut il me mettre dehors sans motif. Et en cas de décès de mon conjoint ayant pris la possession du bien à 100%, légalement mes enfants étant mineurs , quel serait min droit de regard vis à vis de ce bien que j’occupe dont je ne suis plus propriétaire . |
Bonjour, votre conjoint étant le seul propriétaire du bien, il est tout à fait à même de vous demander de quitter les lieux, sauf décision contraire d’un juge. En cas de décès, étant toujours mariés, vous bénéficiez de l’usufruit de toute la succession ou de la pleine propriété du quart de la succession et donc de la maison. Vous ne pourrez pas disposer des biens de vos enfants hérités de leur père. Cordialement.
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