Bonjour, il semblerait que l’auto-entrepreneur ne puisse pas bénéficier de la procédure de surendettement des particuliers mais devoir faire une déclaration de cessation des paiements. Toutefois, si vous êtes micro-entrepreneur vous pouvez bénéficier de la procédure de surendettement si vous renoncez à ce statut avant l’examen de votre dossier par la commission de surendettement. Cordialement,

Je vous remercie.