Bonjour,
Je viens de vendre ma maison que j’ai acheté avec mon ex compagne il y a 10ans. Depuis notre séparation il y a 6 ans j’ai assumé toutes les charges sur la maison avec le remboursement du crédit.. Mon ex compagne est en surendettement à la banque de France et me dois également de l’argent. Dans le cadre de la vente de la maison il reste un bénéfice que mon ex compagne renonce volontairement afin de soldé ses auprès de moi. J’aimerais savoir si cela est possible auprès du notaire ? Et j’aimerais savoir si la banque de France peut elle si opposé ? Merci d’avance
Bonjour, si j’ai bien compris, votre ex épouse renonce à sa part de la vente du bien?
Oui c’est bien ça
Oui c’est bien ça
Celle-ci vous reviendrait ? Il s’agirait alors d’une donation. Votre épouse organiserait donc son insolvabilité malgré ses nombreuses dettes. Il s’agit d’une infraction au sens de l’article 314-7 du Code pénal passible de 3 ans d’emprisonnement et 45.000 euros d’amende. Cordialement.
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