Bonjour. J’ai acheté un bien immobilier constitué d’une maison avec 2 garages attenants. J’ai fait une demande à l’urbanisme pour transformer l’un des 2 en bureau. Cela m’a été refusé car l’ancien propriétaire n’a pas fait de déclaration à la mairie. Que dois je faire? Me retourner contre le propriétaire ou le notaire qui n’a pas vérifié l’exactitude de la description du bien? En vous remerciant pour votre réponse.
Bonjour, qu’indique l’acte de vente ? En présence d’un vice caché (s’il est établi), vous pouvez vous retourner contre le vendeur. Cordialement,
Bonjour. Sur l’acte de vente, il est noté maison avec 2 garages attenants.
Cdt
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