Bonjour,
J’ai acheté au mois d’avril un canapé d’angle sur internet. Il m’a été livré début mai, j’ai tout de suite remarqué qu’il y avait un défaut de tissu et j’ai fait appel au sav. Il m’a proposé une “indemnité” de 100€. Je n’ai pas accepté car je souhaitais que la méridienne, partie sur laquelle se trouve le défaut soit remplacée. Ma requête a été acceptée. Mais depuis j’attends toujours et si je ne les relance pas je n’ai pas de nouvelles. Ils m’ont répondu que le fabriquant avait du retard. Comme j’ai peur que le changement ne se fasse jamais, j’ai changé mon fusil d’épaule et j’ai accepté une indemnité financière mais j’ai demandé 250€. Ma demande a été rejetée en bloc. J’ai peur de ne jamais rien obtenir de leur part.
Je ne sais pas comment avancer, pouvez-vous me dire ce que je devrais faire pour obtenir gain de cause ?
Merci beaucoup
Bonjour,
Vous pouvez vous prévaloir de la garantie légale de conformité, selon l’article L217-3 du Code de la consommation. La garantie légale de conformité est une garantie contre tous les défauts de fabrication lors d’achat ou de la livraison d’un produit. Un bien est dit conforme au contrat (donc à votre commande) s’il répond à plusieurs points : description, type, quantité, qualité, fonctionnalité, comptabilité. Ici, un défaut de conformité existe car le produit reçu n’est pas conforme à la description/qualité promise.
Ainsi, vous devez écrire en LRAR au professionnel pour faire jouer la garantie légale de conformité pour demander :
– mise en conformité du bien par réparation de la pièce ou
– mise en conformité du bien par réparation de la pièce par remplacement totale du produit
– à la réduction du prix
– à la résolution du contrat, c’est à dire son annulation, ce qui entraine le remboursement
Le consommateur sollicite auprès du vendeur la mise en conformité du bien, en choisissant entre la réparation et le remplacement.
Accompagné votre courrier de la preuve d’achat.
Le défaut est d’office considéré comme datant d’avant l’achat du produit. Ainsi, vous n’avez donc pas à apporter la preuve du défaut. Si le professionnel conteste, c’est à lui de prouver qu’il a bien respecté ces obligations et que le bien était conforme à compter de la livraison.
Si le litige persiste, il faudra saisir un médiateur de la consommation ou un conciliateur de justice avant d’aller devant le juge.
Vous pouvez également en parallèle dénoncer cette pratique à la Direction générale de la Concurrence, de la Consommation et de la Répression des fraudes.
Bonne journée,
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