Bonjour,
Je travail comme commis de cuisine et l’entreprise a un système de pointage par carte. En cas d’oubli de la carte, nous sommes sensé pouvoir obtenir une feuille de pointage sur laquelle nous inscrivons les heures effectuées.
Il y a quelques jours, j’ai oublié ma carte de pointage et mon supérieur à refusé de me donner cette feuille de pointage, en affirmant que pour ce jour là, je serais paye a hauteur du temps de travail prévu, sans tenir compte des heures supplémentaires que je serais sans doute amener à effectuer.
J’ai effectué 2h supp, et me demandais si cette mesure qu’il a improvisé était légal ou si je pouvais m’y opposer, sachant que ce même jour, j’ai eu 7 min de retard (un motif qu’il a jugé suffisant pour appliquer cette sanction)
Cordialement
Bonjour,
les sanctions financières sont interdites en droit du travail français. Votre employeur ne peut pas refuser de vous payer en guise de sanction.
Article L1331-2 du code du travail:
Les amendes ou autres sanctions pécuniaires sont interdites.
Toute disposition ou stipulation contraire est réputée non écrite.
Bien à vous
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