Nous sommes pacsés sous le régime de l indivision et nous venons d acheter une maison, mais après signature, nous avons constaté, que figurait dans l acte de vente, notre situation familiale à savoir le PACS mais “sous le régime de la séparation des biens”. Il s agit d une erreur que nous n avons pas décelé au moment de la signature. Nous voudrions savoir lequel prévaut sur l autre en cas de vente, est ce le pacs qui dit 50 / 50 ou l acte de vente rédigé avec des quotités 70 / 30 ? Et peut on faire modifier un acte de vente après signature ? Et la convention du pacs ? Merci d avance pour vos réponse. Cdt
Bonjour, Il est préférable de contacter votre notaire pour faire rectifier l’erreur matérielle de l’acte de vente. Vous pouvez tout à fait modifier votre PACS en rédigeant une convention modificative de votre PACS initial et en la faisant enregistrer au même endroit que la Pacs initial. Cependant, la modification du PACS ne prend effet entre les partenaires qu’une fois les formalités d’enregistrement accomplies. Cordialement
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