Bonjour
Mon propriétaire m’a fait parvenir par huissier un congé pour reprise. Ce dernier lui a déclaré etre logé chez ses parents, mais cette adresse est bien a son nom. ( document officiel du cadastre).
Comment me retourner contre le propriétaire pour document frauduleux, fausse déclaration et contre l’huissier pour non vérification des dire de son client avant de remettre un document officiel.
Cordialement.
Bonjour, vous pouvez déposer plainte pour faux et usage de faux et engager la responsabilité professionnelle de l’huissier. Cordialement.
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