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Dans ma copropriété, depuis au moins 3 ou 4 ans , on impose une amende de 40m3 d’eau chaude, soit 500€ par compteur non relevé. J’estime que même si le principe de forfait a été voté en AG, il doit être interpreté comme une estimation provisoire , qui n’a plus lieu d’être dès lors que l’on peut établir la consommation réelle0. Mais lorsque le compteur est relevé une année suivante, la copropriété devrait retenir la consommation entre le dernier index connu et l’index le plus récent, et rembourser le reste des amendes perçues. J’ai lu “qu’ne charge non justifiée par une facture reposant sur des critères précis (relevé du compteur d’eau en l’occurance) ne peut être exigée”. Or, on me dit qu’il y a prescription au delà de 2 ans, et que le copropriété n’a pas à rembourser le trop perçu au delà des 2 ans. Et les copropriétaires lésés disent que c’est du vol.  Quelle est votre position à ce sujet? Merci pour la réponse

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Bonjour, le syndic est-il une entreprise ou un copropriétaire ? Si c’est une entreprise, un professionnel, la créance est prescrite par 5 ans. Si c’est une personne profane, la créance est prescrite au bout de 2 ans. Cordialement.

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Il s’agit d’un syndic professionnel , un  cabinet assez important à Paris

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Bonjour, dans ce cas, la créance est prescrite par 5 ans. Vous pouvez en demander le remboursement par courrier de mise en demeure, puis en justice. Cordialement.

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