Bonjour,
j’ai obtenu l’appartement de mon père en donation depuis déjà plusieurs années. Ce dernier à l’usufruit. Je me suis mariée sous le régime de la communauté il y a environ trois ans mais je suis séparée de mon mari depuis août de l’année dernière. Nous n’avons pas mis en place de divorce encore à ce jour. La séparation est justifiée par une signature et comme un accord. En cas de décès de mon père mon mari peut t il demander une partie de l’appartement que je vais hériter.?
Merci pour l’information
E
Bonjour, sauf si vous êtes sous le régime de la communauté universelle, votre époux n’a aucun droit sur ce bien, s’agissant d’un bien propre (article 1405 Code civil). Cordialement.
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