Bonjour,
Je suis en instance de divorce et nous avons acquis pendant le mariage un appartement qui est toujours sous crédit. (mariée sous régime de communauté ).
Nous avons donner plus de 20000E à l’achat de l’appartement et il nous reste plus ou moins de 100000€ de crédit.
Comment cela se passe si Monsieur rachète l’appartement , si on le vend? la valeur du bien a augmenté. est ce que nous prenons en compte le prix de vente avec les frais si il rachète les parts ou avec la plus value,
Je passe devant le juge au mois de septembre et jusqu’à aujourd’hui il n’a pas d’avocat donc ne se présentera pas et n’est pas favorable à la vente d’appartement et me dit qu’il n’a pas les fonds pour racheter l’appartement mais ne souhaite pas vendre?
Quel est mon recours pour l’obliger à la vente?
merci de votre aide.
Cordialement
Aleksandra
Bonjour,
l’article 815 du Code civil: “Nul ne peut être contraint à demeurer dans l’indivision et le partage peut toujours être provoqué, à moins qu’il n’y ait été sursis par jugement ou convention.”.
Si la vente et le rachat sont refusé par votre ex-conjoint, vous pouvez demander au JAF d’ordonner la rupture de l’indivision. Le Jaf mandatera un expert pour estimer la valeur du bien et procédera à la vente.
Bien à vous
je vous remercie de votre retour.
Cordialement
Aleksandra
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