Bonsoir .Je vents mon appartement et je voudrais savoir mes droits .on me demande de payer à la promesse de vente au syndic l’état daté. Et maintenant à la signature on me demande une seconde fois de payer l’état daté de la vente .Je lis que normalement c’est une obligation de payer une fois .380€ .Merci de me dire excatement quelle sont mes obligations.
Bonjour, Le montant de l’« état daté » est plafonné à 380 € au propriétaire vendant son bien en copropriété. La première somme n’est-elle pas due au motif du “pré-état-daté” ? Cordialement,
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