Bonjour,
Mon voisin me demande de tailler la haie, dont les pieds se trouvent sur ma propriété, de son côté du jardin.
Suis-je tenu de le faire, et suis-je assuré en cas d’accident ou de casse?
J’ai consulté le site service-public.fr, mais le terme employé pour la haie est: mitoyenne.
Mon voisin estime que, vu que la haie se trouve chez moi et qu’elle déborde donc un peu chez lui, cette haie n’est pas mitoyenne.
Pourriez-vous m’éclairer à ce sujet?
Cordialement.
Mr Laval.
Bonjour,
une haie est dite mitoyenne lorsqu’elle constitue la séparation même du terrain entre deux propriétés. Il est pertinent de lire l’acte notarié de propriété pour le savoir.
Cependant si les pieds de la haies est chez vous, il vous revient d’assurer l’élagage. A cet égard l’article 673 du Code civil est assez clair: ”
Celui sur la propriété duquel avancent les branches des arbres, arbustes et arbrisseaux du voisin peut contraindre celui-ci à les couper. Les fruits tombés naturellement de ces branches lui appartiennent.
Si ce sont les racines, ronces ou brindilles qui avancent sur son héritage, il a le droit de les couper lui-même à la limite de la ligne séparative.
Le droit de couper les racines, ronces et brindilles ou de faire couper les branches des arbres, arbustes ou arbrisseaux est imprescriptible. ”
Bien à vous
Téléchargez gratuitement notre Ebook indispensable autour des Congés payés et congés spéciaux.
Pour le recevoir, c'est simple et rapide :
Connectez-vous pour répondre.