Bonjour,
ma fille est en crèche depuis le mois de septembre 2021 avec un PAI. Hier la crèche m’appelle en panique parce qu’ils lui auraient administré, sans faire exprès, un aliment auquel elle est allergique. Heureusement rien de grave mais la directrice en profite pour me dire qu’il faudrait que je signe une décharge pour, je suppose, protéger le personnel. Est-elle dans son droit? Le PAI n’est-il pas mis en place pour garantir la sécurité de l’enfant? Je ne trouve aucun texte de loi qui parle de décharge et le contrat de la crèche ne le mentionne pas non plus.
merci d’avance pour vos réponses.
Bonjour,
Le projet d’accueil personnalisé est un document écrit permettant de mentionner les adaptations thérapeutiques à apporter à votre enfant.
Il faudrait savoir si le PAI a été mis en place à la demande de la crèche ? Et s’il est rattaché au contrat ?
S’il y a rattachement, alors la crèche à l’obligation au nom de la responsabilité contractuelle de respecter le PAI
Si ce n’est pas le cas, la responsabilité délictuelle des salariés semble demeurer étant donné que :
A votre place, je ne signerais pas cette décharge avant de voir avec eux ce qu’il en est des responsabilités de chacun.
Bonne journée
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