bonsoir,
nous avons un héritage en indivision soit :
1 maison à 4
1 maison à 3.
la maison à 4 pose problème puisqu’une personne ne veut pas vendre. Cette maison se dégrade et le terrain n’est pas entretenu. un voisin se plaint à cause de la végétation qui envahit son terrain. Le notaire nous conseille de rompre l’indivision et de prendre un avocat pour vendre les 2 maisons. Dans l’autre, vit gratuitement la personne qui ne veut pas vendre. Que me conseillez-vous?
Bonjour,
si le partage amiable est impossible, l’article 840 du code civil prévoit la disposition suivante: “Le partage est fait en justice lorsque l’un des indivisaires refuse de consentir au partage amiable ou s’il s’élève des contestations sur la manière d’y procéder ou de le terminer ou lorsque le partage amiable n’a pas été autorisé ou approuvé dans l’un des cas prévus aux articles 836 et 837.”
Ainsi, il faut saisir le tribunal judicaire du lieu du dernier domicile du défunt à l’aide d’un avocat. Le juge pourra après analyse du dossier, ordonner le partage judiciaire.
Bien à vous
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