Bonjour,

Lors de la rupture ou la fin d’un contrat de travail, l’employeur a l’obligation de remettre au salarié :

• un certificat de travail : preuve de l’emploi occupé
• un reçu pour solde de tout compte: trace et clôture de la dette
• une attestation Pôle emploi : pour faire valoir ses droits aux allocations chômage

En principe, les documents doivent être remis dès le jour de la fin de son contrat ou le lendemain du terme du contrat.

Dans les faits, le délai peut varier (parfois quelques jours à quelques semaines)

Attention, ces documents sont quérables et non portables. Ainsi, l’employeur n’a pas l’obligation d’envoyer ces documents par voie postale au salarié si une remise en main propre est inenvisageable. Attention, dans la lettre de rupture de contrat de travail, il est possible qu’une mention indique que les documents sont à la disposition du salarié et qu’il peut venir les chercher à compter de la date de rupture du contrat. Vérifiez ce point. Si ce n’est pas le cas, je vous recommande :

1.D’agir à l’amiable : commencer par relancer par téléphone, email pour ensuite agir si nécessaire par LRAR ayant valeur de mise en demeure

2.D’agir via une action en justice si nécessaire : il faudra donc saisir le conseil des prud’hommes, en référé, pour agir rapidement. Le juge pourra dans ce cas contraindre l’employeur à fournir les documents dans un délai précis, encadré et rapide. Une astreinte peut-être prévue avec une amende par jour de retard. Si le fait de ne pas avoir reçu ces documents en temps normal vous porte préjudice (bénéfice d’une aide allocation chômage) alors vous pourrez demander des dommages et intérêts à condition de prouver votre préjudice.

En espérant avoir répondu à votre demande, je vous souhaite une bonne journée.