Bonjour,
Mon conjoint a acheté une maison avant que l’on se rencontre. J’ai effectué et effectue encore des travaux dedans qui vont être supérieur à la moitié du prix de la maison. J’aimerai être en nom ou du moins avoir la moitié de la maison si un jour cela ne va plus entre nous ou s’il lui arrive quelque chose. Comment puis je faire ? Je suis obligé de racheter son crédit ? Combien cela va coûter ? Un pacse ne peut pas suffire ou une donation ? Nous ne savons pas comment faire. Merci
Bonjour,
concernant les travaux effectués, une reconnaissance de dette est possible. En principe, dans le pacs qu’ils soient sous régime d’indivision ou sous le régime de la séparation, lors de la séparation les biens acquis avant le pacs reviennent à celui qui les a acquis.
Deux solutions sont possibles: le conjoint vend à l’autre la moitié de la maison ou bien il choisit de lui en faire donation. à noter qu’il n’y a pas d’abattement sur les donations entre concubins les biens sont taxés à auteur de 60% de la valeur du bien. Le pacs est intéressant dans la mesure où il permet un abattement à auteur de 80 724 euros.
Bien à vous
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