Bonjour maître,
actuellement mes parents habitent gratuitement dans un de mes logements. En fait j’ai acheté leur pavillon comptant, il devait partir et il profite de cette relation subordonnée d’y rester et y vivre gratuitement ayant empoché 180000 euros. Ils savent que je n’oserais pas les faire sortir malgré les 180000 euros reçus et qu’il possède également un appartement à Paris 11 eme , du patrimoine en Afrique.
Ce logement au Bourget de 75 m2 vaut 1200 euros de loyer donc plus de 14000 euros que je ne reçois pas .
Du coup cette somme reste dans leur compte et sera partagé selon les lois de l’héritage.
puis à ce moment là via une procédure en justice réclame ce qui m’est dû ?
Bonjour,
le patrimoine d’une personne est composé de ses biens et de ses dettes. Ainsi, l’acceptation d’un héritage englobe aussi l’acceptation des dettes. La dette d’un parent est donc transmis à son enfant s’il accepte l’héritage. Le partage de l’héritage prend donc en compte le remboursement des dettes du défunt.
Bien à vous
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