Bonjour, une clause interdisant les locations saisonnières doit être votre en AG.
La copropriété est en résidence bourgeoise et des entreprises exercent ( bureaux…)
Est ce légal d’ajouter cette clause et sous quel article cela doit être voté car le syndic precise l’art.24
Merci
Bonjour,
dans un arrêt du 8 juin 2011 de la chambre civile de la Cour de cassation, celle ci retient que les clauses qui restreignent le droit de sous-louer les parties privatives de son logement sont réputées non écrites lorsque le règlement de la copropriété autorise expressément l’exercice d’une profession libérale.
Bien à vous
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