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Bonjour, je me demandais si un vendeur de vêtement a le droit de refuser une vente à un particulier dans un cas précis.
Par exemple est ce qu’un vendeur de vêtements a le droit de refuser la vente d’un pull dont le prix est initialement affiché à 450€ mais qu’une étiquette est posée par dessus celle-ci et affichant le pull à 140€ en plus d’une remise à 50%, ce qui revient à 70€ pour le pull

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Bonjour, le vendeur a l’obligation d’afficher le prix afin que le consommateur soit informé (article L113-3 du Code de la consommation) et le vendeur est obligé de vendre au prix affiché (sauf dans certaines conditions lorsque par exemple l’acheteur est de mauvaise foi). Selon l’article L121-1 du Code de la consommation, l’erreur sur le prix d’un article constitue en effet une pratique commerciale trompeuse. Selon l’article L133-2 du Code de la consommation, en cas de doute, le contrat qui lie le consommateur avec le professionnel s’interprète en faveur du consommateur. Ainsi, s’il y a une erreur sur le prix, le vendeur sera tenu de vendre le produit au prix le plus avantageux pour le client, donc le plus faible. Selon l’article L113-3-2 du Code de la consommation, tout manquement au devoir d’information en matière de prix est punissable d’une amende pouvant aller jusqu’à 3000 euros pour les personnes physiques et 15 000 euros pour les personnes morales. Cordialement.

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