Bonjour je suis mariée au Costa Rica , je suis française et lui aussi . Nous avons demandé le divorce au Costa Rica. Nous n’avons pas souhaité inscrire ce mariage en France.
En attendant que le divorce soit prononcé au Costa Rica mon mari a t’il des droits si j’achète une maison en France ?
Merci d’avance pour votre réponse.
Bonjour,
Selon l’article 171-5 du Code civil, en l’absence de transcription d’un mariage étranger en France, dès lors qu’il a valablement célébré, il produit ses effets entre les époux.
Ainsi, si vous acheté une maison, selon votre régime matrimonial, votre époux pourra obtenir des droits tant que le divorce n’est pas prononcé.
Bonne journée.
Téléchargez gratuitement notre Ebook indispensable autour des Congés payés et congés spéciaux.
Pour le recevoir, c'est simple et rapide :
Connectez-vous pour répondre.