Bonjour, l’acte de notoriété semble pouvoir être remplacé par le certificat de décès + une attestation, signée par tous les héritiers, certifiant qu’il n’existe pas de testament, ni d’autres héritiers, qu’il n’y a pas de contrat de mariage, qu’il n’y a ni procès, ni contestation en cours concernant la qualité d’héritier ou la composition de la succession Cordialement,
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