Bonjour, il y a 9 mois j ai signé un compromis de vente avec l’autorisation d y habiter et de faire des travaux mais par la suite j’ai découvert que le bien est hypothéqué et le prix de la vente est inférieur à la dette. La banque veut saisir le bien. Le vendeur possède un autre bien. Est ce que la banque peut obliger le vendeur de vendre son deuxième bien non hypothéqué pour se faire rembourser et éventuellement levé l’hypothèque sur le bien où j’ai signé le compromis.
Bonjour, en principe avant la vente, votre vendeur aurait dû faire appel à un notaire pour obtenir la levée de l’hypothèque. Si le prix de la vente ne recouvrait pas les frais en question, le notaire aurait dû refuser la vente. La levée d’hypothèque a un coût. Dès lors en principe la saisie devrait prioritairement se faire sur ce bien. La négociation pourrait éventuellement se faire entre le vendeur et sa banque. Quoi qu’il en soit, la banque est dans ses droits, étant donné que la procédure de levée devant le notaire n’a pas été respectée au moment de la vente. Cordialement.
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