Bonjour,

Certaines conditions sont requises pour que vous puissiez vous prévaloir d’une telle disposition. En effet, il faut que le défaut ait existé à la date d’achat de la chose, qu’il ait été caché et enfin qu’il rende le produit inutilisable ou qu’il diminue très fortement son usage de telle sorte qu’en ayant connaissance de ce défaut vous n’auriez pas acquis la chose ou vous l’auriez acheté à un prix moindre. Il faut donc que le vice soit suffisamment grave.

A savoir : Vous pouvez vous prévaloir de cette garantie dans un délai de 2 ans après la découverte du vice et au maximum 5 ans après l’achat.

Premièrement, si vous considérez avoir acheté un bien comportant un vice caché, vous devez prioritairement une action en garantie auprès du vendeur en lui envoyant une lettre recommandée avec accusé de réception. Vous devez accompagner ce courrier circonstancié de justificatifs. Si malgré votre demande par lettre recommandée, vous n’arrivez pas à vous entendre avec le vendeur, vous pouvez demander l’intervention d’un tiers. En effet, vous pouvez faire appel à un médiateur ou à un conciliateur de justice. Enfin, si médiation ou conciliation n’ont pas abouti, vous pouvez saisir la justice.

Cordialement,