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Bonjour,

je souhaite connaître la valeur juridique d’un relevé de décision?
est ce qu’on peut refuser ce qui est mentionné? Et c’est quoi les delais?

merci

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Bonjour, je ne saurais vous répondre dans la mesure où un relevé de décision est un résumé d’un procès verbal de réunion et que le législateur ne s’y est pas encore intéressé contrairement au procès verbal de réunion. Pour le procès verbal de réunion tout salarié peut le contester dans un délai de 30 ans. Concernant sa valeur juridique il fait foi des débats, décisions et positions lors de la réunion.

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Je vous remercie pour votre réponse. Donc puis je contester un relevé de décision? Meme si j’étais d’accord au départ?
je pense le délai pour le PV c’est 30 jours et non pas 30 ans ?
Et si non execution du Relevé de décision c’est quoi les conséquence?

je vous remercie.

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Bonjour, non il s’agit bien du délai de prescription de droit commun donc 30 ans mais cela concerne le procès verbal de décision. Cependant l’adoption d’un pv de réunion rend difficile sa contestation derrière. Je suis au regret de vous informer qu’il n’y a aucune disposition sur la non-exécution d’un relevé de décision.

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Merci pour votre retour,

en fait cela m’arrange s’il n’y a pas de disposition à la non execution d’un Relevé de décision. Je n’ai pas pris ma décision finale d’appliquer les décisions ou non, mais je suis rassurée que je n’aurai pas de problème au cas où je decide de ne pas les appliquer.

je vous remercie

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pour répondre.