Bonjour je suis agent territorial depuis 27 ans suite à un congé pour longue maladie, on me supprime toute les primes ,je voulais savoir quelle est la loi sur ce sujet, et qui peut me renseigner et comment faire valoir mes droits .Merci
Bonjour, en vertu du principe de libre administration, les collectivités sont libre de mettre en place ou non un régime indemnitaire. En l’absence de dispositions législatives spécifiques les collectivités peuvent donc choisir le maintien ou non des primes pour un agent territorial en congé longue maladie.
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