En CDI depuis 2008, j’ai été en arrêt maladie de juin à septembre 2018. J’ai repris mon pose en mi-temps thérapeutique jusqu’en décembre où j’ai rechuté et j’ai a nouveau été en arrêt jusqu’en septembre 2020. 2 jours après, le jour de ma visite de reprise, mon employeur m’a proposé une rupture conventionnelle que j’ai refusé. J’ai travaillé une semaine. Et il m’a alors mise en Activité Partielle 100% à cause de la COVID. Je le suis encore et il me repropose une rupture car finalement, il parait qu’il n’y a pas assez de travail pour moi en agence. Je vais donc accepter la rupture conventionnelle.
Ma question est : pour le calcul de mon salaire journalier de référence, si je reprend tous les textes que j’ai trouvé sur les sites référents de Pole Emploi, il faut prendre en compte tous mes salaires bruts perçus au cours des 12 derniers mois. Hors, au cours des 12 derniers mois, il y a 8 mois 1/2 de maladie, et 3 mois 1/2 d’activité partielle. Quel salaire va être pris en compte svp ? Merci
Bonjour, sachez premièrement que vous n’êtes pas tenu d’accepter la rupture conventionnelle, votre employeur ne peut vous l’imposer. Concernant le calcul du SJR, c’est la moyenne des salaires brut sur les 12 derniers mois divisés par le nombre de jours travaillés x1,4 (ne prend pas en compte les indemnités de la sécurité sociale). Donc sur les 8 mois d’arrêt maladie il faudra prendre en compte les compléments de salaire versé par l’employeur en plus des salaires du fait de vos 3 mois de chômage partiel.
Bonjour,
Merci pour votre réponse. Je sais que je peux refuser la rupture. Si je le fais, ils me proposeront une mutation à 120 kms de chez moi. J’ai un handicap invisible (RQTH en cours de renouvellement – en attente de réponse) et il est inenvisageable pour moi d’accepter.
Je n’ai donc que le choix d’accepter la rupture. J’ai bien compris votre calcul qui se rapproche de celui que je pensai. Mes mois de maladie vont littéralement abaisser de la moitié mon SJR.
Je pense néanmoins que cette proposition de rupture n’est pas justifiée du fait qu’en Septembre quand j’ai repris, il restait 2 postes sur cette agence. Malheureusement, tout à toujours été dit par téléphone, mais jamais écrit.
Pouvez vous me dire, svp, si une conversation téléphonique enregistrée peut-être recevable auprès des Prud’hommes ?
Merci et dans l’attente,
Cordialement.
Bonjour, il existe un principe de loyauté de la preuve qui fait que devant le CPH les conversations téléphoniques enregistrées ne sont pas des preuves recevables, en effet c’est le fait d’avoir enregistrer la conversation à l’insu de l’intéressé qui rend ce mode de preuve irrecevable.
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