J’ai hérité d’un bois en 2001 lors d’une donation partage de mes parents, ma maman, encore de ce monde, en est l’usufruitière.
Je le vends à mon frère et le notaire m’a envoyé une réquisition de notification à la SAFER que j’ai signé.
Or, ayant re-consulté l’acte, j’ai noté qu’une donation partage serait irrévocable.
Je me suis désistée et j’ai reçu la facture du notaire ainsi qu’un projet de taxes à signer …
J’ai retourné facture et projet de taxes au notaire lui précisant les écrits de l’acte notarié irrévocable.
Quels sont mes droits sur ce dossier
Bonjour, le notaire vous a-t-il fait un retour suite au renvoi du dossier ?
Bonjour,
Le notaire ne m’a pas répondu suite au renvoi du dossier
Cordialement
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