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Ayant été employé sous contrat de prestation à raison de 8j/mois (8h/j) pour une somme de 300€/j, j’étais forcé de travailler dans les locaux de l’entreprise avec ses salariés, et j’étais désigné directeur technique de la société. Cela a duré plusieurs mois jusqu’à ce que la société évoque des problèmes de trésorerie pour ne pas payer mes factures…C’était de décembre 2015 à Mars 2017…je voudrai savoir la durée maximale au bout de laquelle j’aurai pu requalifier le contrat de prestation en contrat de travail.

merci

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Bonjour, il y’a pas une durée limite. Le juge peut se fonder sur un faisceau d’indices pour requalifier le contrat. Parmi ceux-ci , il peut notamment relever l’existence d’instructions strictes, fréquentes et données par l’employeur ou encore l’obligation du subordonné de respecter des horaire fixes. Bien à vous!

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Bonjour,

Merci pour votre réponse! est-ce que vous auriez connaissance d’un texte de loi le stipulant (concernant la durée limite)?

 

merci

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