Je suis co gérante d une sci,avec deux prets immobiliers en cours sur les deux maisons de la SCI.
Mon frère également Co gerant, a des dettes personnelles.Les créanciers envisagent de lui saisir les maisons de la SCI.
Que dois je faire pour protéger mes biens personnels(maison d habitation principale).sachant que je suis caution sur les prêts des maisons de la sci.
On m a parlé d un acte notarié d insaisissabilite. Est ce la solution pour protéger mes biens personnels ?
Merci de votre retour par mail
Bonjour, la maison d’un entrepreneur individuel est insaisissable de plein droit. Mais pour protéger ses biens meubles il est possible de les rendre insaisissables via une déclaration d’insaisissabilité chez le notaire.
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