Bonjour,
Nous sommes 3 heritiers concernant une vente de maison.
Le notaire nous a fait accepté et signé une fiche de remise de prix ( Prix de vente – dépenses à payer= solde pour chaque héritier) par exemple = 15000€
La vente a eu lieu le lendemain, et surprise, maintenant le notaire nous dit qu’il y a d’autres factures non réglées donc à déduire de notre part respective, donc la fiche de remise de prix est revue à la baisse par exemple 13000€, nous ne l’avons pas acceptée et signée, mais malgré cela le notaire a versé le solde de la vente sur notre compte bancaire.
Nous n’avons pas eu les copies des factures justifiant ces dépenses et surtout nous n’avons pas accepté et signé cette dernière fiche de remise de prix.
Le notaire a t il le droit de verser notre part sans notre consentement et sans avoir pu vérifier ses calculs sur justificatifs?
Comment faire maintenant pour récupérer le manque ?
Merci
Bonjour, vous pouvez faire un courrier recommandé avec accusé de réception à votre notaire afin de demander le justificatif de ces calculs. Bien à vous!
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