Bonjour mon fils a eu un accident de voiture et là voiture a étais confié à un garage la voiture a était sous Scellés pour les besoins de l enquête.elle y est depuis plus d un an.Le garage nous demande de payer 3000 euros de gardiennage ,devons nous payer?Merci pour votre retour
Bonjour, le gardiennage ne peut être facturé, que si n contrat de réparation a été signé entre le garagiste et le client. si le garagiste a seulement été chargé d’entreposé la voiture, du fait d’un accident survenu dans le voisinage, le gardiennage est présumé gratuit. ” Le dépôt proprement dit c’est un contrat essentiellement gratuit, selon l’article 1917 du code civil. vous pouvez contester cette somme. Bonne journée!
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