Bonsoir
Mon employeur veut que nom patronymique soit mentionné sur des flyers et sur les réseaux sociaux de l’association pour des animations d’activités . Cependant, je refuse que nom identité soit utilisé de cette manière. Est-ce qu’il existe un texte de lois pour me protéger nom identité dans cette situation.
En vous remerciant pour votre aide.
Cordialement
Bonjour, votre nom personnel n’a pas à figurer sur les flyers, en revanche ceux-ci doivent comporter les informations relatives à votre association (dénomination sociale et siège social, forme sociale, numéro RCC …), et les informations de l’imprimeur. Il n’existe pas de textes précis interdisant de faire figurer votre nom sur les flyers, mais vous êtes protégé au titre du droit à la vie privée, droit fondamental constitutionnellement défendu. En outre, il n’existe aucun texte permettant à votre employeur de vous imposer de faire figurer votre nom sur les flyers. Vous n’avez donc aucune obligation de respecter son exigence, celui-ci n’ayant aucun fondement. Bonne journée !
Bonsoir
Merci pour votre réponse
Bonne soirée
Bonjour
Merci de transmettre à la juriste Elise.
Je tenais à vous remercier pour la précision de votre réponse suite à ma question sur mon nom personnel sur des flyers. Désolée, d’avoir abrégé notre conversation téléphonique , car j’étais au travail. Mais Sachez que j’ai utilisé votre argument sur mon droit sur la vie privée pendant une réunion d’équipe. Résultat, mon employeur ne s’y attendait pas à mon intervention, il n’avait plus rien à dire….Les affiches ont été faites sans mon nom patronyme. Encore merci pour votre soutien.
Bonne journée.
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