Bonjour,
Je suis actuellement encore pacsé avec mon ex partenaire. Et l’article 515-7 du code pénale stipule que si je me marie avec une autre personne le pacs est dissous. Il s’avère que je me marie avec une femme qui n’est pas française. Et l’ambassade sur les lieux refuse de traiter mon dossier, prétextant que je dois dissoudre moi-même le pacs. Ont-ils le droit de faire sa?
Si non, comment les obliger?
Bonjour, parlez-vous de l’ambassade du pays de votre future femme ? Quel est ce pays ? Vous pouvez leur envoyer en recommandé avec accusé de réception l’intégralité de l’article 515-7 du Code civil pour appuyer vos propos, mais il se peut que les règles soient différentes dans cet autre pays. En tout état de cause, le plus simple serait de rompre votre pacs, étant donné que la demande de dissolution du pacs peut émaner d’un seul des deux partenaires, vous n’avez pas besoin de l’accord de votre ex. Il vous suffit pour cela de vous rendre à la mairie au sein de laquelle vous vous êtes pacsés. Vous trouverez plus d’informations ici : https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1620. Bonne journée !
Bonsoir.
Il s’agit de l’ambassade française de Djibouti.
Et oui jai envoyé une copie intégrale de l’article dans le dossier de mariage.
Pour moi une ambassade française dois suivre les règles de france.
Mais ils disent que cest seulement si le mariage est des deux partenaires pacsée
Sont ils dans leur droit?
Dans le cas contraire les poursuivre serais la mesures à prendre?
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