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Bonjour,

Nous venons d’acquérir une propriété en vente liée. Notre voisin construit sa maison sur la limite separative. Verbalement il nous a demandé de dépasser cette limite separative pour faciliter le début de construction juste pour le moi de juillet car de notre côté nous emménageons avec nos trois enfants qu’en août. Ils sont alors creusé au sein de notre propriété un trou de trois

mètres de profondeur sur 13 mètres de longueur et 1 mètre de largeur. Le constructeur nous apprends que finalement il ne compte pas remettre la terre en état avant septembre alors que nous envisageons d’emménager en août. Le trou n’a aucune mesure de sécurité et il est sur notre propriété. À t il le droit d’agir de la sorte. Comment pouvons nous le contraindre à

remettre la terre en état ?

D’avance merci pour votre aide

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Bonjour,

10 mars 2018 – Toute construction non implantée sur la limite séparative doit … que le moyen tiré de la violation de ces dispositions doit par suite être écarté”.

Regarde cette explication http://jurisurba.blogspirit.com/archive/2018/03/09/une-limite-de-propriete-est-elle-toujours-une-limite-separat-3103537.html

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Bonjour,

Il n’a pas du tout le droit, il s’agit de votre propriété, il ne peut pas empiéter dessus.

Tout d’abord envoyez lui une lettre de recommandation lui indiquant que s’agissant d’un empiétement sur votre propriété privée, vous êtes en droit de lui réclamer de remédier à ce problème en rebouchant le trou, article 545 civil. Et s’il refuse de le faire, dites lui que vous serez contraint de porter l’affaire devant la justice. Cette menace l’incitera peut-être à remettre en l’état la terre.

J’espère vous avoir aidé et n’hésitez pas à nous recontacter si vous avez d’autres questions !

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