Bonjour,

J’aimerais avoir un avis concernant la lecture du Bulletin Officiel des Impôts n°41 du 4 avril 2012, direction générale des finances publiques 5 B-15-12, instruction du 23 mars 2012  traintant ……régime fiscal de la prestation compensatoire…..

Une prestation compensatoire  m’est due depuis le 24/01/2021. Malgré de nombreuses relances le débiteur fait la sourde oreille. Mi-décembre, sans autorisation de justice il a versé la moitié de la somme due, son notaire se contentant de nous informer qu’il s’engageait au versement du solde début janvier 2022. A ce jour, je n’ai rien reçu. J’ai adressé hier une LRAR en mettant monsieur en demeure de payer dans les plus brefs délais.

Mon avocate me dit que je serai fiscalisée s’il paye après 24/01/2022 . J’ai trouvé le Bulletin Officiel des impôts qui au chapitre 2 , Nouvelles dispositions applicables, paragraphe 6, dit le contraire  .

Pouvez-vous relire ce document et me donner votre avis ?

Bien entendu je voudrais éviter la fiscalisation, et éviter également les frais d’huissier.

je vous remercie