Verbalisée pour stationnement genant, j ai contester car la rue de verbalisation était mal orthographié et de fait inexistante dans la ville. J ai donc été convoquée au commissariat pour audience et la police municipale a rejeté ma demande sur motif que leur logiciel ne permettait pas la rectification d d’orthographe. Suis je dans mes droits si je maintiens ma contestation et si oui quel décret ou loi puis je utiliser. Merci
- Posté Il y a 3 ans
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Bonjour,
Vous pouvez contester cette amende en vertu de l’article 429 du code de procédure pénale: “Tout procès-verbal ou rapport n’a de valeur probante que s’il est régulier en la forme, si son auteur a agi dans l’exercice de ses fonctions et a rapporté sur une matière de sa compétence ce qu’il a vu, entendu ou constaté personnellement.”
Bien cordialement,
- Invité a répondu Il y a 3 ans
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